29 rue Ferdinand Forest  |   Z.I. de Jarry  

    97122 Baie-Mahault  |  Guadeloupe

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le prestataire et/ou le client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par Marjy Design, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux prestation(s) commandée(s) par le client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le prestataire au client.

 

PRESTATIONS

 

Marjy Design s’engage à tout mettre en œuvre pour  apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, au cahier des charges qui sera établi, et en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. Une fois le dossier, compte-rendu ou visuel remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Marjy Design des arguments subjectifs (de goûts par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Toutefois, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client et à l’appréciation de Marjy design avec ou sans frais supplémentaire. Dans le cas d’un dossier complet, d’un forfait ou d’un visuel, les modifications, conseils et réponses aux problèmes de décoration du client ne peuvent en aucun cas justifier le recommencement des documents.

 

DEVIS, COMMANDES ET TARIFS

 

Les tarifs pratiqués par Marjy Design, proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. 

 

Les devis validés (avec signature) par le client se transforment automatiquement en commande ferme et définitive entre les deux parties. Le client sera alors engager à verser la totalité du montant inscrit sur le devis et le bon de commande et Marjy Design sera également engagé à réaliser l’ensemble des prestations citées sur les documents précédemment cités. 

 

Les devis établis à destination du client sont dits « estimatifs » quand ils sont basés sur des éléments fournis par le client tels que le nombre de mètre carré (sans vérification préalable par le designer). De ce fait, le montant de ces devis est susceptible d’être modifiés et ajustés après visite des lieux et prise des mesures réelles sur place. Les devis pourront également être réajustés en fonction de la durée réelle de la visite et de la complexité du projet constaté sur place (exemple : contrainte technique entrainant des frais d’étude supplémentaire...)

 

PAIEMENT

 

Les devis sont à valider avec le versement d’un acompte avant le début de chaque prestation (y compris ceux impliquant des déplacements à domicile). Le client peut procéder à la validation et au règlement de l’acompte directement en agence ou en retournant le devis signé et accompagné du chèque de règlement à l’adresse postale de la société. 

Les paiements peuvent être effectué par chèque, en espèces ou par carte bancaire. Tout retard de paiement entraine l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

 

DELAIS

 

Les délais pour recevoir les prestations commandées tels que les plans, les dossier d’exécution peuvent varier de 6 à 8 semaines mais sont donné à titre indicatif. En fonction du projet et des dossiers en cours, Marjy Design peut raccourcir ou allonger ces délais. Marjy Design n ‘est pas contractuellement tenu par le délai de fin de prestation qui lui est indiqué par le client, mais s’efforce de faire respecter ces délais par les entreprises intervenant sur le projet du client. En effet, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de prestation, de changements sollicités par le client et/ou de ses délais de validation) Marjy Design n’est part ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs. La prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux.

 

ANNULATION, REPORT ET SUSPENSION

 

A compter de la date de la commande, (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Marjy Design. Pour ce faire, le client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter à l’adresse  de la société figurant sur le devis. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre au prorata de la prestation déjà commencée.

 

En dehors du droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Marjy Design. En cas d’annulation, si la prestation n’a pas débuté, la commande ne peut être remboursé qu’à hauteur de 50 %, l’acompte est donc du. Dans le cas ou la prestation a débutée, le client sera engagé à régler la somme totale de la prestation définie sur le devis. Les acomptes versés n’étant pas remboursables, en cas de report de réalisation des prestations, le client dispose d’un délai de 1 an pour réaliser celles-ci.

Marjy Design peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des prestations en cas de force majeure (type défaut et/ ou retard de paiement par le client d’une prestation) la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLES

 

Les photos et images figurant sur  nos supports tel que site web, flyers… sont présentes à des fins illustratives et ne sont donc aucunement contractuelles. Marjy Design détient la propriété des croquis, visuels et photos réalisés dans le cadre des prestations réalisées pour et chez le client. Ces visuels pourront être utilisés par la société à des fins commerciales (diffusion sur internet, catalogues et autres supports)

 

PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : contact@marjydesign.com